Le groupe* EDF a mis en place une procédure d’alerte éthique, conformité et devoir de vigilance permettant d’alerter sur certains manquements. Cette procédure est indépendante des autres canaux de signalement existant dans l’entreprise (représentants du personnel, etc…) dont le choix appartient à l’alerteur. Le référent de la procédure d’alerte du groupe EDF, désigné par le Comité exécutif, est la Direction Éthique & Conformité Groupe (DECG). La procédure d’alerte répond aux exigences légales notamment fixée par la loi « Sapin II » du 9 décembre 2016, relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique (modifiée par la loi Waserman du 21 mars 2022) et de son décret d’application, du Règlement européen sur la protection des données personnelles (RGPD) ainsi que de la loi « Devoir de Vigilance » du 27 mars 2017 relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d’ordre.

Pour tout signalement n’entrant pas dans le champ d’application de la procédure d’alerte, il convient d’utiliser les autres canaux dédiés (médiation, agence commerciale, portail fournisseurs, direction des ressources humaines de votre entité, etc.).
Sont recevables au titre de la procédure d’alerte les alertes émises par :

• une personne physique de bonne foi ;
• une personne morale de bonne foi et dont les intérêts sont ou peuvent être impactés par les faits objets de l’alerte ;

Ces alertes concernent :

• un crime ou un délit ;
• une violation ou une tentative de dissimulation d’une violation de la loi ou du règlement en lien avec le périmètre de responsabilité du groupe* EDF ;
• une violation ou une tentative de dissimulation une violation d’un engagement international ratifié ou approuvé par la France, un acte unilatérale d’une organisation internationale pris sur le fondement d’un tel engagement, le Droit de l’Union Européenne ou le code de conduite Ethique et Conformité du Groupe, en lien avec le périmètre de responsabilité du groupe* EDF;
• une menace ou d’un préjudice pour l’intérêt général en lien avec le périmètre de responsabilité du groupe* EDF ;
• un risque ou une atteinte grave aux droits humains et aux libertés fondamentales, à la santé et à la sécurité des personnes ou à l’environnement, en lien avec le périmètre de responsabilité du groupe* EDF et de ses relations d’affaires.

Pour en faciliter la compréhension, EDF a défini plusieurs thématiques répondant notamment à ces caractéristiques : la corruption, les conflits d’intérêts, la fraude, les délits financiers, les manquements au droit de la concurrence, les sanctions internationales et les contrôles des échanges internationaux, le harcèlement et la discrimination, les droits et protection des personnes, les atteintes graves à l’environnement et la protection des données personnelles.

Les filiales gestionnaires d’infrastructures régulées disposent de leurs propres dispositifs.99